Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions encadrent la souscription, le paiement et l'usage des forfaits payants de la plateforme Documail.

Dernière mise à jour : 1ᵉʳ juin 2026

1. Préambule — Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• D'une part, Mathis PASTEAU, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale « Documail », domicilié 4 allée des Marronniers, 94000 Créteil, France, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 824 224 083 (SIRET de l'établissement principal : 824 224 083 00025, code APE 6201Z). Non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Ci-après l'« Éditeur » ;
• D'autre part, toute personne physique ou morale souscrivant un forfait payant via la plateforme Documail (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction concernant un Forfait payant.

2. Définitions

Outre les définitions des CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Forfait : abonnement payant souscrit par le Client ouvrant droit à des fonctionnalités et plafonds définis sur la page Tarifs (Free, Pro, Enterprise, Sur devis).
• Période d'abonnement : période mensuelle débutant à la date de souscription et renouvelée tacitement de mois en mois, sauf résiliation.
• Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé en Irlande, qui assure la collecte des paiements pour le compte de l'Éditeur.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un Forfait payant auprès de l'Éditeur via la plateforme Documail. La souscription d'un Forfait emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

4. Description des forfaits

L'Éditeur propose un Forfait gratuit et des Forfaits payants dont le détail (prix, plafonds, fonctionnalités incluses) figure sur la page Tarifs et est rappelé dans la fenêtre de souscription :

• Forfait gratuit (Free) — gratuit ; plafonds réduits, découverte du Service dans un cadre professionnel. Les présentes CGV ne s'appliquent au Forfait gratuit que pour les dispositions générales qui ne supposent pas un paiement ;
• Pro — 29 € par mois ; usage individuel professionnel ;
• Enterprise — 89 € par mois ; usage en équipe (3 sièges, plafonds étendus) ;
• Sur devis — usage personnalisé (volumes importants, intégrations spécifiques) ; tarif établi sur demande après échange avec l'Éditeur. Les conditions particulières négociées prévalent sur les présentes CGV.

Les plafonds (nombre de documents organisés, analyses avancées, questions Lumi, stockage, transfert mensuel, sièges) sont remis à zéro le premier jour de chaque cycle de facturation.

Fonctionnalités en bêta. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta. Elles sont fournies à titre expérimental, peuvent évoluer ou être retirées à tout moment, et ne bénéficient pas nécessairement des mêmes engagements de disponibilité (cf. article 12) ni des mêmes garanties que les fonctionnalités stables. Les Documents et Données traités par une fonctionnalité bêta restent soumis aux mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles que ceux traités par les fonctionnalités stables, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client et expressément acceptée par lui.

5. Commande et conclusion du contrat

La commande d'un Forfait s'effectue depuis la fenêtre « Nos forfaits » accessible à l'intérieur du Service. Le Client sélectionne le Forfait souhaité, est redirigé vers la page de paiement sécurisée du Prestataire de paiement, renseigne ses coordonnées bancaires et valide la commande.

La validation du paiement vaut acceptation expresse des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est adressé au Client par e-mail à la confirmation du paiement.

Le contrat est conclu à la date de validation du paiement par le Prestataire de paiement.

6. Prix

Les prix des Forfaits sont indiqués en euros sur la page Tarifs et sont les prix payés par le Client : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Aucune taxe additionnelle n'est appliquée à la commande.

Si l'Éditeur dépasse le seuil de la franchise en base de TVA et devient redevable, les CGV seront mises à jour et la TVA française en vigueur s'appliquera aux Clients établis en France à compter de la date d'entrée en vigueur, sans effet rétroactif.

L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les Forfaits déjà souscrits ne sont pas affectés par les modifications de prix avant la fin de la Période d'abonnement en cours. Toute modification de prix applicable au renouvellement sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, ouvrant droit à résiliation sans frais avant cette date.

6 bis. Programme de parrainage

L'Éditeur met à la disposition de chaque Client une fonctionnalité de parrainage permettant d'inviter une connaissance à souscrire un Forfait payant. Le parrainage ouvre droit, pour le seul parrain, à une réduction mensuelle récurrente sur sa propre facture, dont le montant est égal à un pourcentage de l'abonnement mensuel souscrit par le filleul. Le filleul ne bénéficie d'aucune réduction et règle son Forfait au tarif en vigueur.

Taux applicable. Le taux par défaut est publié sur la page Parrainage du Service. Le taux retenu est figé au moment où l'invitation est envoyée et s'applique ensuite à l'ensemble des cycles de facturation suivants, indépendamment d'une éventuelle modification ultérieure du taux par défaut. Une modification du taux par défaut n'a aucun effet rétroactif sur les parrainages déjà émis.

Activation de la réduction. La réduction démarre au cycle de facturation suivant la souscription d'un Forfait payant par le filleul. Elle est appliquée automatiquement sur la facture du parrain sous forme d'une ligne distincte.

Cumul et plafonnement. Les réductions issues de plusieurs parrainages se cumulent. Le total est plafonné au montant de la facture du parrain pour le cycle considéré : la réduction ne peut en aucun cas rendre la facture négative ni donner lieu à un versement de l'Éditeur au parrain. Tout surplus excédant le plafond est perdu pour le cycle concerné et n'est pas reporté.

Interruption et reprise. Si le filleul résilie son Forfait, suspend son abonnement ou bascule sur un Forfait gratuit, la réduction correspondante cesse automatiquement au cycle suivant. Si le filleul reprend ultérieurement un Forfait payant, la réduction reprend selon le taux figé d'origine.

Conditions d'usage. Une seule invitation peut être active à la fois par adresse e-mail destinataire. Le lien d'invitation a une durée de validité de 30 jours. Le parrainage ne s'applique qu'aux nouveaux comptes ; les utilisateurs ayant déjà un compte Documail ne peuvent être parrainés. L'auto-parrainage et le parrainage entre comptes contrôlés par une même personne sont interdits ; l'Éditeur se réserve le droit de retirer le bénéfice d'un parrainage abusif ou frauduleux.

Évolution et suppression du programme. Le programme de parrainage ne constitue pas un droit acquis. L'Éditeur peut à tout moment en modifier les modalités, en suspendre le bénéfice ou y mettre fin, sous réserve d'un préavis raisonnable notifié par e-mail. Les parrainages déjà actifs au moment de l'arrêt du programme cessent à compter du cycle de facturation suivant ce préavis.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le Prestataire de paiement Stripe. Le débit est mensuel et automatique à la date anniversaire de souscription.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées sur les serveurs de l'Éditeur. Elles transitent et sont stockées exclusivement chez le Prestataire de paiement, certifié PCI DSS niveau 1.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, plafond atteint, opposition), l'accès aux fonctionnalités payantes du Service sera suspendu après notification au Client, jusqu'à régularisation. Les Documents et Données restent stockés pendant au moins 30 jours après la suspension pour permettre la régularisation ou l'exportation.

Pénalités de retard. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Contestation de facture. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à support@documail.fr dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

8. Durée et renouvellement

Le Forfait est souscrit pour une Période d'abonnement d'un (1) mois, renouvelée tacitement à l'expiration, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ».

Aucun engagement minimum n'est requis : le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la Période d'abonnement en cours.

9. Service réservé aux professionnels — exclusion du B2C

Documail est un service à vocation professionnelle, destiné aux entrepreneurs individuels, sociétés, cabinets, associations et autres entités exerçant une activité professionnelle. Le Client garantit à l'Éditeur, à la souscription de tout Forfait payant, qu'il agit pour les besoins de son activité professionnelle et ne souscrit pas en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client reconnaît que cette déclaration constitue une condition déterminante du consentement de l'Éditeur à conclure le contrat ; toute déclaration inexacte peut entraîner la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 10.2.

Cette déclaration est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée au moment de la souscription, dont l'horodatage, l'IP et l'identifiant de Compte sont conservés à titre de preuve (cf. article 21).

En conséquence, et conformément aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale.

Toute souscription effectuée par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation est susceptible d'être résiliée à l'initiative de l'Éditeur, sans que cela ouvre droit à indemnité, après remboursement au prorata de la période non utilisée. Le consommateur souhaitant utiliser le Service est invité à contacter support@documail.fr avant toute souscription.

Clause de sauvegarde. Dans l'hypothèse où le Client bénéficierait néanmoins de dispositions impératives applicables aux consommateurs ou aux non-professionnels au sens du Code de la consommation (notamment dans les cas où la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale et où il emploie au plus cinq salariés, ou plus généralement lorsqu'une qualification consumériste lui serait reconnue par un juge), les présentes CGV ne pourraient avoir pour effet de le priver de ces droits. Les stipulations contraires à ces dispositions impératives seront, dans cette seule hypothèse, réputées non écrites, le reste des CGV demeurant applicable.

10. Résiliation

10.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Forfait à tout moment depuis ses réglages (rubrique « Forfait »), via la procédure de résiliation électronique accessible en ligne. La résiliation prend effet au terme de la Période d'abonnement en cours. Aucun remboursement de la période entamée n'est dû.

Accès jusqu'au terme. Sauf en cas de suspension pour faute du Client ou pour motif de sécurité (cf. CGU art. 13.2), le Client conserve l'accès complet au Service et à ses Documents pendant toute la Période d'abonnement payée, y compris après la notification de résiliation.

Le Client peut également passer à un Forfait inférieur (rétrogradation) à tout moment. La rétrogradation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours.

10.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Forfait d'un Client en cas de :

• Manquement grave aux CGU ou CGV non régularisé sous 15 jours après mise en demeure ;
• Échec de paiement persistant sous 30 jours après suspension ;
• Arrêt définitif du Service, avec un préavis de 60 jours minimum permettant l'exportation des Données.

10.3 Sort des Données après résiliation

À l'issue d'une résiliation, le Client conserve un délai de 30 jours pour exporter ses Documents et Données. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.

11. Modification des forfaits et des tarifs

11.1 Changement de forfait à l'initiative du Client

Le Client peut changer de Forfait depuis ses réglages à tout moment. Les règles applicables sont les suivantes :

• Passage à un Forfait supérieur (upgrade). Effet immédiat. Le nouveau Forfait est facturé au prorata temporis du jour du changement jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours. Les plafonds du nouveau Forfait s'appliquent immédiatement.
• Passage à un Forfait inférieur (downgrade). Effet à la fin de la Période d'abonnement en cours. Aucun remboursement de la période entamée n'est dû. À compter du renouvellement, les plafonds du nouveau Forfait s'appliquent.
• Dépassement des plafonds. En cas de consommation supérieure aux plafonds du Forfait souscrit, l'accès aux fonctionnalités concernées est limité jusqu'au prochain cycle de facturation. L'Éditeur peut proposer au Client de passer au Forfait supérieur pour débloquer immédiatement les fonctionnalités.
• Forfait Sur devis. Les conditions particulières négociées prévalent sur les présentes CGV.

11.2 Modification à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut modifier la composition de ses Forfaits (plafonds, fonctionnalités) et leurs tarifs. Toute modification défavorable au Client (hausse de prix, baisse de plafonds, suppression d'une fonctionnalité) lui est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, les modifications sont réputées acceptées.

Toute modification favorable au Client (baisse de prix, hausse des plafonds, ajout de fonctionnalités) prend effet immédiatement sans formalité.

12. Disponibilité du Service — niveau de service

L'Éditeur s'engage à un taux de disponibilité mensuel de 99,5 % pour les Forfaits Pro et Enterprise. Cet engagement constitue le seul niveau de service contractuel applicable au Service. Le taux est calculé hors interruptions programmées notifiées au moins 24 heures à l'avance et hors cas de force majeure.

L'avoir prévu ci-après constitue le recours exclusif du Client en cas de non-respect du présent engagement. Aucun dommage-intérêt complémentaire ne pourra être réclamé à ce titre, sauf application des exceptions au plafond visées à l'article 14.

Définition de l'indisponibilité. Est considéré comme indisponible le Service dont les fonctionnalités principales (accès au portail, dépôt et consultation des Documents, ingestion e-mail) sont inaccessibles pendant plus de 5 minutes consécutives, constatées par les outils de supervision de l'Éditeur ou par réclamation circonstanciée du Client. Sont exclues : (i) les interruptions programmées notifiées 24 h à l'avance, (ii) la force majeure, (iii) l'indisponibilité d'un service tiers (AWS, IONOS, Stripe, OpenAI) échappant raisonnablement au contrôle de l'Éditeur, sous réserve que ce dernier ait mis en œuvre les mesures raisonnables de contournement, de bascule ou de rétablissement à sa disposition, (iv) les dégradations de performance non bloquantes, (v) l'indisponibilité résultant d'une action ou omission du Client.

En cas de non-respect du taux de disponibilité au cours d'un mois calendaire complet, le Client peut demander, sur réclamation écrite à support@documail.fr dans les 30 jours suivant le mois concerné, un avoir proportionnel au nombre d'heures d'indisponibilité, dans la limite de 30 % du montant facturé pour le mois en cause.

SLA renforcés. Les Clients pour lesquels le Service est critique (intégration métier, dépendance d'un processus réglementé, volumétrie élevée) peuvent souscrire un Forfait Sur devis prévoyant des engagements de disponibilité plus élevés, des fenêtres de maintenance encadrées, un avoir plafonné à un montant supérieur et des modalités d'escalade dédiées. Ces engagements sont définis dans le bon de commande Sur devis et prévalent sur les présentes CGV.

13. Sauvegardes et restitution des Données

L'Éditeur procède à des sauvegardes quotidiennes des Données stockées sur le Service, conservées pendant 30 jours, dans une infrastructure distincte de la production.

Le Client peut à tout moment exporter ses Documents et Données depuis son espace, par téléchargement individuel ou archive complète au format ZIP. L'export comprend les Documents originaux, les métadonnées associées (date de réception, classification, personne rattachée) et, le cas échéant, les résultats d'analyse au format JSON ou CSV. À sa demande écrite à support@documail.fr, l'Éditeur peut adresser au Client ses Données dans un format structuré spécifique, gratuitement une fois par an et selon devis au-delà.

L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité directe des exports avec un logiciel tiers (GED, ERP, archivage électronique qualifié, etc.), sauf accord spécifique stipulé dans une commande « Sur devis ». Le Client demeure responsable de l'intégration des exports dans ses propres systèmes.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, atteinte à l'image, manque à gagner).

Perte de Données. Compte tenu de l'objet du Service, la responsabilité de l'Éditeur en cas de perte de Documents ou Données est appréciée selon la cause :

• Perte résultant d'un manquement prouvé de l'Éditeur (défaillance des sauvegardes, erreur humaine de l'Éditeur) : l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens renforcée et procède aux opérations de restauration depuis ses sauvegardes (cf. article 13). Sa responsabilité est engagée dans la limite du plafond fixé au présent article.
• Perte résultant d'une action ou omission du Client (suppression volontaire, partage de codes d'accès, mauvaise utilisation du Service) : aucune responsabilité de l'Éditeur n'est engagée.
• Perte résultant d'un cas de force majeure ou de la défaillance d'un sous-traitant ultérieur (AWS, IONOS, Stripe, OpenAI) : l'Éditeur ne saurait être responsable des défaillances propres de ses sous-traitants lorsqu'elles échappent raisonnablement à son contrôle, sous réserve qu'il ait procédé à leur sélection, contractualisation, configuration et supervision conformément à l'état de l'art et à ses obligations contractuelles et réglementaires. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour restaurer le Service et préserver les Données, et reste responsable de ses propres choix de configuration et de surveillance.

Aide à la décision — résultats IA. Les résultats produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (classification, extraction, recherche conversationnelle) sont fournis à titre d'aide à la décision et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, social, financier ou administratif, ni une décision automatisée opposable à une personne concernée. Le Client demeure seul responsable de la vérification humaine des résultats avant toute utilisation à des fins d'instruction de dossier, de relation avec un tiers ou de prise de décision.

Usages interdits — décisions significatives. Le Client s'interdit d'utiliser les résultats produits par les fonctionnalités d'IA comme seule base d'une décision produisant des effets juridiques, économiques ou significatifs sur une personne physique (notamment : sélection d'un candidat à un logement, décision RH, octroi ou refus d'un service ou avantage, tri ou rejet de dossier, scoring), sans vérification humaine préalable et documentée. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation qui résulterait du non-respect de la présente stipulation.

Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité financière de l'Éditeur, toutes causes confondues et tous Forfaits confondus, ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Exceptions au plafond. Le plafond visé à l'alinéa précédent ne s'applique pas (i) en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, (ii) en cas d'atteinte intentionnelle à la confidentialité des Documents et Données du Client, (iii) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Client, (iv) en cas de manquement aux obligations de paiement incombant au Client, (v) en cas de dommages corporels, ni (vi) dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation. Pour les obligations indemnitaires prévues par le RGPD, la responsabilité de chaque partie est appréciée selon les règles de répartition fixées à l'article 82 du RGPD.

15. Désactivation des fonctionnalités IA

Le Client peut demander la désactivation des fonctionnalités d'analyse par intelligence artificielle pour tout ou partie de son Espace, à support@documail.fr. Dans cette hypothèse :

• les fonctionnalités de classification automatique, d'extraction de champs et de recherche conversationnelle (Lumi) peuvent être limitées ou indisponibles ;
• les Documents continuent d'être reçus, stockés et restitués, sans analyse IA ni transmission au sous-traitant IA ;
• les conditions spécifiques (sécurité, rétention, ajustement tarifaire éventuel) peuvent être précisées dans des conditions particulières.

16. Usage sensible des Documents

Le Client reconnaît que le Service peut être utilisé pour traiter des Documents hautement confidentiels ou sensibles (pièces d'identité, données financières et fiscales, données RH, données relatives à des mineurs ou à des personnes vulnérables). Le Client s'engage à :

• réaliser préalablement toute analyse requise par la réglementation, notamment une AIPD lorsque celle-ci est nécessaire (article 35 du RGPD) ;
• ne pas utiliser le Service pour traiter des catégories particulières de données (articles 9 et 10 du RGPD) sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• configurer les rôles, accès et durées de conservation de son Espace de manière conforme à ses obligations.

17. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les événements suivants sont susceptibles de constituer un cas de force majeure, sous réserve qu'ils réunissent effectivement les conditions de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées) : catastrophe naturelle, conflit armé, attaque informatique massive, blocage des services d'un sous-traitant essentiel (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'IA), décision d'une autorité publique rendant impossible la fourniture du Service.

Dans une telle hypothèse, l'Éditeur informe le Client dans les meilleurs délais et reprend l'exécution dès la cessation de l'événement.

18. Sous-traitance et protection des données (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les Données à caractère personnel contenues dans les Documents du Client.

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment :

• Amazon Web Services EMEA SARL (stockage S3 et envoi d'e-mails SES, infrastructure en UE) ;
• IONOS SARL (hébergement applicatif, France) ;
• Stripe Payments Europe, Ltd. (encaissement, Irlande) ;
• OpenAI Ireland Ltd (analyse IA des Documents, avec transfert technique éventuel vers OpenAI L.L.C. aux États-Unis encadré par les CCT et la certification EU-US Data Privacy Framework).

La liste à jour, avec le détail des données traitées et les garanties applicables, est publiée sur la page Sous-traitants. Toute nouvelle sous-traitance ultérieure susceptible d'affecter la protection des Données est notifiée au Client, qui peut y faire objection dans un délai de 15 jours.

19. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser qu'aux strictes fins d'exécution du Service. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après sa cessation pour les informations générales relatives au Service et à son fonctionnement. Pour les Documents et Données du Client eux-mêmes (et plus généralement les données pratiquement sensibles : identité, fiscales, financières, etc.), l'obligation de confidentialité de l'Éditeur perdure tant que les données conservent un caractère confidentiel, et au minimum aussi longtemps que la durée légale applicable.

20. Support

Le support est accessible par e-mail à support@documail.fr les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français). Les délais de réponse indicatifs, hors fonctionnalités en bêta et hors demandes nécessitant l'intervention d'un sous-traitant tiers, sont les suivants :

• Forfait Free : meilleur effort. Aucun engagement contractuel de délai de réponse ni de résolution.
• Forfait Pro : première réponse sous 2 jours ouvrés (24 h pour les incidents bloquants signalés comme tels).
• Forfaits Enterprise et Sur devis : première réponse sous 1 jour ouvré (4 heures ouvrées pour les incidents bloquants). Le Forfait Sur devis peut prévoir des engagements renforcés dans le bon de commande.

Le support couvre l'utilisation des fonctionnalités du Service et le traitement des incidents techniques. Il n'inclut pas les développements spécifiques, les intégrations sur mesure, la formation prolongée, ni l'accompagnement à la qualification juridique ou réglementaire des documents traités.

21. Preuve

Les registres informatiques, journaux de connexion, journaux d'audit applicatifs, confirmations de paiement, e-mails transactionnels et historiques d'acceptation des conditions contractuelles conservés par l'Éditeur constituent des éléments de preuve entre les parties, sauf preuve contraire apportée par tout moyen.

Versionnage des conditions. Chaque acceptation des CGU, CGV, Politique de confidentialité et Accord de sous-traitance (DPA) est horodatée et rattachée à la version applicable des documents contractuels (champ document_version du registre d'acceptation, horodatage, adresse IP et identifiant du Compte concerné). Les versions successives des documents contractuels sont archivées par l'Éditeur et peuvent être communiquées au Client sur demande raisonnable à support@documail.fr.

22. Loi applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable par échange à support@documail.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, le Service étant réservé aux Clients professionnels (cf. article 9).

Médiation de la consommation. Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels et le Client garantissant agir à ce titre lors de la souscription (cf. article 9), aucun médiateur de la consommation n'est désigné par l'Éditeur au sens des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Dans l'hypothèse résiduelle prévue par la clause de sauvegarde (cf. article 9), un Client qui se verrait reconnaître la qualité de consommateur ou de non-professionnel pourrait toutefois saisir le médiateur compétent à son égard et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.